Service de Prévention Spécialisée

Les activités du Service de prévention spécialisée de la FALEP sont aussi diverses que les besoins du public dont il a la charge. L’objectif principal de cet établissement est la prévention et l’accompagnement des difficultés liées à l’adolescence. Ses principales missions éducatives se déclinent ainsi :
  • action des éducateurs de rue dans les quartiers, action d’observation et repérage des problèmes, action d’animation de projets collectifs avec les résidents, action de médiation, de résolution des problématiques en lien avec l’environnement (famille, scolarité, lien avec A.S, P.J.J, Associations de quartier). Cette action éducative est financée par le Conseil Général de la Corse du Sud (Aide Sociale à l’Enfance), par dotation globale.
  • action complémentaire des correspondants de nuit depuis 2002, sur les mêmes quartiers, et dans le cadre du Contrat Local de Sécurité.
  • suivi éducatif de collégiens dans leurs établissements, en relation avec les Assistantes Sociales y travaillant.
  • action Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité, qui permet aux collégiens inscrits de bénéficier d’un accompagnement éducatif et pédagogique, et aux éducateurs de jouer un rôle de médiateur entre les établissements et les familles. De plus, durant les périodes extra scolaires, des activités sportives et culturelles sont proposés aux bénéficiaires.
  • écoute personnalisée des jeunes de 13 à 25 ans et de leurs parents à travers le Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (circulaire de 03/2002) géré depuis octobre 2003 par la FALEP, financé par la DSS et de CUCS. Ce dispositif a également une mission de médiation avec les établissement scolaires et les dispositifs d’insertion sociale ou professionnelle.
  • information et prévention des conduites à risque à l’Espace Santé Jeunes (alcool, drogues, violences, sexualité, tentative de suicide…)
  • mise à disposition à la demande du Conseil Général d’un psychologue à la Maison Ouverte, structure originale et délocalisée d’accueil et d’écoute des parents et de leurs enfants de 0 à 4 ans.
  • dispositif des ateliers relais dont le modèle a été repris depuis au niveau national, qui consiste à proposer à des jeunes en difficulté scolaire à s’éloigner provisoirement de l’établissement scolaire pour connaitre une expérience d’atelier, susceptible de les faire adhérer à un cours projet qui demande attention, assiduité, mise en pratique des théories apprises à l’école, respect des horaires et de la consigne…
  • chantiers éducatifs qui proposent une mise en situation professionnelle sur de petits chantiers supervisés par un éducateur, et mis en œuvre par lui avec un groupe de jeunes identifiés lors de sa mission de proximité dans les quartiers.
  • réduction de la fracture numérique et initiation aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication via un Point d’@ccès Multimédia.

Rappel du cadre législatif et administratif de la Prévention Spécialisée

L’arrêté interministériel du 04 juillet 1972 et ses circulaires d’application


Ces textes marquent la reconnaissance officielle de ce mode d’intervention, de ses principes et de ses méthodes, sous le vocable de «prévention spécialisée» :
 
L’arrêté :

institue un Conseil Technique des Clubs et Équipes de Prévention (CTPS),
  • fixe un objet: mener une action éducative tendant à faciliter une meilleure insertion sociale des jeunes, par des moyens spécifiques supposant notamment leur libre adhésion,
  • instaure la professionnalisation en reconnaissant la nécessité de disposer d’une équipe de travailleurs sociaux expérimentés à coté de bénévoles compétents,
  • définit l’agrément, le cadre conventionnel et les modalités de financement,
  • institue un contrôle de l’autorité administrative.
 

Les lois de décentralisation


Le 1er janvier 1984 entre en vigueur la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 mettant en place les transferts de compétences dans le domaine sanitaire et social entre l’Etat et les Collectivités territoriales. La prévention spécialisée s’inscrit dans les compétences transférées aux départements.
 La loi du 6 janvier 1986 adapte la législation sanitaire au transfert de compétences en matière d’aide sociale. La prévention spécialisée est rattachée au dispositif administratif départemental de l’ASE.
 
 

Le Code de l’Action Sociale et des Familles


Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) constitue, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires concernant l’action sociale et la famille.

La partie législative de ce code est parue au Journal Officiel du 23 décembre 2000, elle remplace l’ancien Code de la famille et de l’action sociale, dont la première édition datait de 1938.

Le nouveau code, reprend l’essentiel des textes du précédent code, mais les présente, dans un ordre différent. L’une des particularités de ce code est que la famille est traitée dans le livre II « Formes d’aide »au même titre que l’enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées, la pauvreté et les exclusions.

En référence aux lois de décentralisation citées ci-dessus, le CASF confirme les tâches et les missions de la prévention spécialisée dans les articles L.121-2 et L.221-1:
 
Art L.121-2: «dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale le Département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes:

…

2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu;

…

Pour la mise en œuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le Président du Conseil Général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L313-9.».
Art L. 221-1: le service de l’ASE est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes:

…

2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment celles visées au 2° de l’article L. 121-2
…
 
 

L’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 et la loi du 02 janvier 2002


L’ordonnance du 1er décembre 2005 a inscrit la Prévention spécialisée dans les dispositions de la loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
L’article L312-1 du CASF indique : «sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux,…, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un an relevant des articles L. 221-1,…
Ainsi la loi du 02 janvier 2002 s’applique à la prévention spécialisée, excepté quatre modalités d’exercice du droit des usagers (cf. article L. 311-4 à L311-7) :

 
  • Le livret d’accueil
  • Le conseil de la vie sociale
  • Le contrat de séjour
  • Le règlement intérieur.
 
Le législateur ne soumet pas la prévention spécialisée aux dispositions ci-dessus pour préserver ses caractéristiques et  ses principes d’intervention.
Le projet de service s’inscrit dans l’exercice obligatoire de l’article L.311-8 du CASF.
 
 

La loi du 05 mars 2007 rénovant la protection de l’enfance


Dernière loi parue en matière de protection de l’enfance, ce texte législatif «fait de la prévention un axe majeur de la protection de l’enfance. Elle vise à prévenir le plus en amont possible les risques de mise en danger de l’enfant en évitant qu’ils ne surviennent ou en limitant leurs effets». Cette loi s’appuie sur de nombreux travaux et rapports provenant de la pratique sociale et éducative sur ce sujet. En outre, tous les rapports préparatoires ont souligné la nécessité de privilégier la prévention. C’est pourquoi, le législateur a mis l’accent sur ce champ d’action en l’inscrivant au fronton des missions de la protection de l’enfance (cf. article 1). Par cette loi, la Prévention spécialisée se voit confirmer son rattachement à la protection de l’enfance.